« Reconnaissance d'intérêt général » : différence entre les versions
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Régulièrement nous traitons de la question de notre reconnaissance d'intérêt général. | |||
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https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general | https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general | ||
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historiquement l'activité d'Infini en tant que fournisseur d'accès était soumise à la TVA. | |||
Notre "chiffre d'affaire" actuel nous place directement en franchise de TVA (nous ne la payons pas. | |||
Clairement au regard de nos statuts, nous sommes une asso d'intérêt général. | |||
C'est un peu plus compliqué que cela... La décision est prise, après présentation d'un dossier, par la préfecture. Notre interlocutrice a insisté sur le fait que 70% (au moins) de l'activité de l'asso devait être dirigée vers un public déterminé (les publics éloignés du numérique, et/ou en situation d’exclusion sociale pour des raisons de santé, de handicap social ou psychologique ), mais non restreint(les abonnés ne peuvent constituer le public bénéficiaire). Notre affichage sur Internet ne lui paraissait pas correspondre à cela, il nous fallait clairement renforcer nos arguments. | |||
En dehors des aspects gestion de l'asso et caractère non lucratif, nous devrions nous trouver dans le champ "éducatif et social", et nous appuyer sur ces orientations : promotion du logiciel libre, adhésion à prix libre, hébergement et accompagnement de sites associatifs ou personnels liés à l’économie sociale et solidaire (ESS), démarches vers les publics éloignés du numérique, et montrer que cela constitue 70% de notre action. | |||
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Version actuelle datée du 7 novembre 2022 à 12:32
Régulièrement nous traitons de la question de notre reconnaissance d'intérêt général.
Gardons les traces de nos réflexions et de l'avancée du projet.
documentation
Sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general
Contexte
historiquement l'activité d'Infini en tant que fournisseur d'accès était soumise à la TVA.
Notre "chiffre d'affaire" actuel nous place directement en franchise de TVA (nous ne la payons pas.
Clairement au regard de nos statuts, nous sommes une asso d'intérêt général.
C'est un peu plus compliqué que cela... La décision est prise, après présentation d'un dossier, par la préfecture. Notre interlocutrice a insisté sur le fait que 70% (au moins) de l'activité de l'asso devait être dirigée vers un public déterminé (les publics éloignés du numérique, et/ou en situation d’exclusion sociale pour des raisons de santé, de handicap social ou psychologique ), mais non restreint(les abonnés ne peuvent constituer le public bénéficiaire). Notre affichage sur Internet ne lui paraissait pas correspondre à cela, il nous fallait clairement renforcer nos arguments. En dehors des aspects gestion de l'asso et caractère non lucratif, nous devrions nous trouver dans le champ "éducatif et social", et nous appuyer sur ces orientations : promotion du logiciel libre, adhésion à prix libre, hébergement et accompagnement de sites associatifs ou personnels liés à l’économie sociale et solidaire (ESS), démarches vers les publics éloignés du numérique, et montrer que cela constitue 70% de notre action.