« Mentions légales conseillées » : différence entre les versions
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Source – [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2023-10-17 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)]. : | |||
<ul><li>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000032236011&cidTexte=LEGITEXT000005789847 Article 19]</li> | |||
<li>Pour la définition des sites concernés : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421558 Article 14]</li> | |||
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Version actuelle datée du 30 mars 2024 à 12:10
Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire, si votre site Web sert à des buts commerciaux.
Source – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). :
- Article 19
- Pour la définition des sites concernés : Article 14
Vous avez adhéré comme particulier
Si les coordonnées que vous avez indiquées par Infini sont à jour, vous pouvez vous contenter des coordonnées d'Infini ( facultatif ) :
monsite.org est hébergé par : Internet Finistère 186 rue Anatole France 29200 Brest
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