« Mentions légales conseillées » : différence entre les versions
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Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire. | Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire, si votre site Web sert à des buts commerciaux. | ||
Source – [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2023-10-17 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)]. : | |||
<ul><li>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000032236011&cidTexte=LEGITEXT000005789847 Article 19]</li> | |||
<li>Pour la définition des sites concernés : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421558 Article 14]</li> | |||
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== Vous avez adhéré comme particulier == | |||
Si les coordonnées que vous avez indiquées par Infini sont à jour, vous pouvez vous contenter des coordonnées d'Infini ( facultatif ) : | |||
monsite.org est hébergé par : | |||
Internet Finistère | |||
186 rue Anatole France | |||
29200 Brest | |||
== Vous avez adhéré comme personne morale == | |||
Vous devez indiquer les coordonnées de votre structure : | |||
monasso.org est édité par : | |||
Association monasso | |||
11 rue des assos | |||
29200 Brest | |||
== Vous collectez des information personnelles == | |||
Si vous avez un site qui collecte des informations personnelles, consultez le site de la [http://cnil.fr CNIL] pour savoir s'il vous faut faire une déclaration. Attention, même si votre organisation est dispensée de déclaration, vous devez vous conformer à l'ensemble des obligations stipulées par la CNIL. | |||
Entre autres choses, vous devez indiquer auprès de qui on peut exercer son droit d'accès et de rectification à ses données personnelles : | |||
monsite.org collecte certaines informations personnelles | |||
un droit d'accès et de rectification peut être fait auprès de : | |||
M.Moi | |||
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29200 Brest | |||
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Version actuelle datée du 30 mars 2024 à 12:10
Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire, si votre site Web sert à des buts commerciaux.
Source – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). :
- Article 19
- Pour la définition des sites concernés : Article 14
Vous avez adhéré comme particulier
Si les coordonnées que vous avez indiquées par Infini sont à jour, vous pouvez vous contenter des coordonnées d'Infini ( facultatif ) :
monsite.org est hébergé par : Internet Finistère 186 rue Anatole France 29200 Brest
Vous avez adhéré comme personne morale
Vous devez indiquer les coordonnées de votre structure :
monasso.org est édité par : Association monasso 11 rue des assos 29200 Brest
Vous collectez des information personnelles
Si vous avez un site qui collecte des informations personnelles, consultez le site de la CNIL pour savoir s'il vous faut faire une déclaration. Attention, même si votre organisation est dispensée de déclaration, vous devez vous conformer à l'ensemble des obligations stipulées par la CNIL. Entre autres choses, vous devez indiquer auprès de qui on peut exercer son droit d'accès et de rectification à ses données personnelles :
monsite.org collecte certaines informations personnelles un droit d'accès et de rectification peut être fait auprès de : M.Moi 14 rue à moi 29200 Brest moi@monsite.infini.fr