« Mentions légales conseillées » : différence entre les versions
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Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire, si votre site Web sert à des buts | Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire, si votre site Web sert à des buts commerciaux. | ||
Source – [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2023-10-17 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)]. : | Source – [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2023-10-17 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)]. : |
Version actuelle datée du 30 mars 2024 à 12:10
Sur votre site Web, il y a des mentions légales que vous vous devez d'inscrire, si votre site Web sert à des buts commerciaux.
Source – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). :
- Article 19
- Pour la définition des sites concernés : Article 14
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